Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coo Art. 19 unvicies
Titre II quater : Certificats coopératifs d'investissement.
En cas de nouvelles émissions de certificats coopératifs d'investissement, les titulaires de certificats déjà émis bénéficient d'un droit de souscription préférentiel à titre irréductible qui peut être supprimé par l'assemblée spéciale prévue à l'article 19 octodecies.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2001-07-18